Suis-je concerné par le décret tertiaire ?

Six questions suffisent à déterminer si votre bâtiment entre dans le périmètre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, à quel point votre situation déclarative est exposée, et ce qu'il faut faire en premier. Le résultat s'affiche immédiatement et l'adresse de la page conserve vos réponses : vous pouvez la partager en interne.

Vos réponses

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1. Quelle est l'activité principale du bâtiment ?

2. Quelle est la surface tertiaire cumulée du site, en m² ?

Additionnez toutes les surfaces de plancher tertiaires du site, annexes comprises. Le seuil est de 1 000 m².

3. Combien de bâtiments le site compte-t-il ?

Le seuil s'apprécie par cumul au niveau du site, pas bâtiment par bâtiment.

4. Quelle est votre situation d'occupation ?

5. En quelle année le bâtiment principal a-t-il été mis en service ?

Une valeur approchée suffit : elle oriente le choix entre méthode relative et valeur absolue.

6. Où en êtes-vous de vos déclarations OPERAT ?

Vous êtes assujetti

Avec 1 500 m² de surface tertiaire cumulée, votre site atteint le seuil de 1 000 m². Vous relevez du Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) et devez déclarer chaque année sur OPERAT.

Niveau de risque déclaratif

Risque déclaratif élevé

Aucune consommation déclarée expose directement à une mise en demeure, puis à la publication de la non-conformité et à une amende pouvant atteindre 7 500 € par bâtiment pour une personne morale. La très grande majorité des mises en demeure résulte d'un oubli ou d'un retard de déclaration, pas d'une performance énergétique insuffisante. Le risque immédiat est déclaratif.

Vos prochaines échéances

Avant le 30 septembre 2026 — Déclarer les consommations de l'année 2025 sur OPERAT et rattraper les années antérieures non déclarées, de 2020 à 2024.
Avant le 30 septembre 2027 — Renseigner la déclaration relative à l'année de référence (article 4 de l'arrêté du 20 février 2024).
D'ici 2030 — Atteindre 40 % de réduction en valeur relative, ou le seuil en valeur absolue de votre catégorie d'activité.

Accompagnement recommandé

Déclaration OPERAT clé en main

Votre priorité est administrative : sécuriser la déclaration, rattraper les années manquantes et fixer la bonne année de référence.

Découvrir cette offre

Sources : ADEME / plateforme OPERAT, Légifrance. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique. Contenu mis à jour le 30 juillet 2026.

Comprendre le raisonnement

Ce test applique trois critères : la nature tertiaire de l'activité, la surface de plancher cumulée au niveau du site, et l'état de vos déclarations passées. Il ne remplace pas un décompte de surfaces sur plans, seul moyen d'établir un assujettissement avec certitude lorsque vous êtes proche du seuil.

Faire valider votre assujettissement

Nous reprenons le décompte des surfaces et l'état de vos déclarations, puis nous vous disons précisément ce qui vous attend.