OPERAT
Plateforme nationale de recueil des consommations d'énergie des bâtiments tertiaires, opérée par l'ADEME.
OPERAT signifie Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire. C'est l'outil unique par lequel passe toute la vie déclarative du dispositif : création du compte, description du patrimoine, découpage en entités fonctionnelles assujetties, saisie annuelle des consommations par énergie et par usage, déclaration de l'année de référence, puis édition de l'attestation annuelle. La plateforme calcule elle-même le positionnement par rapport aux objectifs et la notation associée : ce que vous y saisissez fait foi, ce que vous n'y saisissez pas n'existe pas pour l'administration.
Aller plus loinDécret tertiaire
Nom courant du texte imposant la réduction des consommations d'énergie finale des bâtiments tertiaires.
Le « décret tertiaire » désigne dans le langage courant le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, pris en application de l'article 175 de la loi ELAN. Le terme est en réalité un raccourci : l'obligation vit aujourd'hui dans un ensemble de textes — le décret lui-même, l'arrêté « méthode » et la série des arrêtés « valeurs absolues ». Employer ce nom reste utile pour se comprendre, mais dès qu'il s'agit de justifier une position devant un contrôle, c'est le texte précis et sa version en vigueur qui comptent.
Aller plus loinDEET
Dispositif Éco Énergie Tertiaire, nom officiel du décret tertiaire.
DEET est l'acronyme retenu par l'administration et par l'ADEME pour désigner l'ensemble du dispositif : obligation de réduction, obligation déclarative annuelle, attestation, notation et régime de sanction. C'est le terme que vous rencontrerez dans la documentation officielle et dans les échanges avec l'assistance de la plateforme. Retenir la correspondance DEET = décret tertiaire évite de chercher deux dispositifs là où il n'y en a qu'un, et permet de retrouver plus vite la documentation de référence.
Aller plus loinADEME
Agence de la transition écologique, opérateur de la plateforme OPERAT.
L'ADEME conçoit et exploite OPERAT, publie la documentation technique du dispositif, répond aux assujettis via l'assistance de la plateforme et participe au contrôle de l'atteinte des objectifs aux échéances de vérification. C'est donc à la fois l'éditeur de l'outil et une autorité technique de référence : sa documentation prime sur toute interprétation de seconde main, y compris celle des prestataires. En cas de doute sur une règle de saisie, la réponse de l'assistance ADEME est la seule à faire autorité.
EFA — Entité Fonctionnelle Assujettie
Unité de déclaration du dispositif sur la plateforme OPERAT.
L'EFA est le grain auquel tout se joue : c'est par EFA que l'on déclare des surfaces, des consommations, une catégorie d'activité, une année de référence et un objectif. Une EFA regroupe des locaux relevant d'une même activité et d'un même mode d'exploitation ; un même site peut en compter plusieurs, par exemple des bureaux, une réserve et un atelier. Le découpage est structurant parce qu'il conditionne les seuils applicables et parce qu'il est très difficile à modifier une fois les campagnes engagées.
Aller plus loinCrelat
Objectif en valeur relative : réduction par rapport à une année de référence.
Crelat exprime l'objectif sous forme de pourcentage de réduction de la consommation d'énergie finale par rapport à une année de référence choisie par l'assujetti, avec des paliers en 2030, 2040 et 2050. La méthode récompense la progression : elle avantage les bâtiments énergivores, qui disposent d'une marge importante, et pénalise ceux déjà performants, dont la marge est faible. Le choix de l'année de référence est indissociable de cet objectif, puisqu'il fixe le point de départ de la trajectoire.
Aller plus loinCabs
Objectif en valeur absolue : seuil de consommation en kWh d'énergie finale par m² et par an.
Cabs remplace la logique de progression par une logique de niveau : le bâtiment doit descendre sous un seuil de consommation propre à sa catégorie et à sa sous-catégorie d'activité, fixé par les arrêtés « valeurs absolues ». Ce seuil se décompose en une composante CVC, ajustée par zone climatique et par altitude, et une composante USE, modulée selon l'intensité d'usage. La méthode avantage les bâtiments récents ou déjà rénovés, pour lesquels une réduction relative supplémentaire serait techniquement hors d'atteinte.
Aller plus loinBACS
Décret imposant un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.
Le décret BACS impose l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle — en pratique une GTB — de classe B minimum, pour les bâtiments tertiaires non résidentiels dont la puissance nominale utile cumulée des systèmes de chauffage ou de climatisation dépasse les seuils fixés. Il s'agit d'une obligation autonome, distincte du DEET, mais qui converge avec lui : sans pilotage ni mesure, une trajectoire de réduction se constate après coup au lieu de se conduire. Une exemption est prévue lorsque le temps de retour dépasse le seuil réglementaire.
Aller plus loinAPER
Loi d'accélération des énergies renouvelables, à l'origine de l'obligation de solarisation des parkings.
La loi APER organise l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Son volet le plus visible pour un exploitant tertiaire est l'obligation de couvrir une part des parkings extérieurs par des dispositifs d'ombrage intégrant une production d'énergie renouvelable, avec des échéances échelonnées selon la surface. Le texte prévoit aussi des obligations pour les bâtiments non résidentiels neufs. Les sanctions sont annuelles et reconduites jusqu'à mise en conformité, ce qui en fait un sujet de calendrier autant que de technique.
Aller plus loinGTB
Gestion technique du bâtiment : supervision et pilotage centralisés des équipements.
Une GTB centralise la commande et la supervision des équipements techniques — chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, parfois production locale d'énergie. Elle apporte trois choses au dispositif : la mesure, qui alimente la déclaration ; la régulation, qui évite de chauffer ou d'éclairer inutilement ; et l'alerte, qui signale une dérive avant qu'elle ne pèse une année entière. C'est l'outil qui transforme une intention de réduction en résultat mesurable, et il est requis par le décret BACS au-delà de certains seuils de puissance.
Classe B (EN ISO 52120-1)
Niveau de performance minimal exigé par le décret BACS pour un système d'automatisation.
La norme EN ISO 52120-1, qui a remplacé l'EN 15232, classe les systèmes d'automatisation du bâtiment selon leur niveau fonctionnel. La classe B correspond à un système avancé : régulation par zone, prise en compte de l'occupation, gestion coordonnée des équipements, comptage et suivi énergétique permettant de détecter les dérives. Une installation ancienne, limitée à des horloges et à quelques automatismes locaux, ne relève pas de cette classe : l'atteindre suppose en général une reprise de l'architecture de supervision, pas un simple ajout de capteurs.
Énergie finale
Énergie livrée au bâtiment, telle qu'elle apparaît sur les factures.
L'énergie finale est celle qui entre réellement dans le bâtiment : kilowattheures d'électricité, de gaz, de réseau de chaleur, litres de combustible convertis. C'est l'unité de compte du dispositif : les objectifs de réduction comme les seuils en valeur absolue s'expriment en énergie finale. Cela a une conséquence pratique importante : les factures et les index constituent la matière première de la déclaration, et la qualité de la déclaration dépend directement de la qualité du relevé de ces données.
Énergie primaire
Énergie mobilisée en amont, avant transformation et transport jusqu'au bâtiment.
L'énergie primaire intègre les pertes de production, de transformation et d'acheminement en amont du compteur. Beaucoup de réglementations de la construction raisonnent dans cette unité, ce qui crée une confusion fréquente avec le dispositif tertiaire, qui raisonne en énergie finale. Comparer un objectif exprimé en primaire et une consommation exprimée en finale conduit mécaniquement à un écart d'interprétation. La règle à retenir est simple : pour la déclaration annuelle, c'est l'énergie finale, et elle seule, qui est déclarée.
Année de référence
Période de douze mois consécutifs servant de point de départ à l'objectif en valeur relative.
L'année de référence est la période de douze mois consécutifs à partir de laquelle se mesure la réduction, choisie dans la fenêtre ouverte par les textes. Elle doit être une année pleine d'exploitation, documentée par des factures et des surfaces cohérentes. Les consommations déclarées sont ensuite ajustées des variations climatiques, de sorte qu'un hiver rigoureux ne pénalise pas la trajectoire et qu'un hiver doux ne la flatte pas : cette correction climatique est appliquée par la plateforme, elle ne se saisit pas à la main. Faute de déclaration dans le délai prévu, la plateforme retient d'office la première année pleine déclarée, ce qui est très souvent défavorable.
Aller plus loinCVC
Chauffage, ventilation et climatisation.
Le sigle regroupe les installations qui produisent, distribuent et renouvellent l'air et la chaleur. Dans la plupart des bâtiments tertiaires, c'est le premier poste de consommation, et donc le premier gisement de réduction. Il apparaît aussi dans la construction des seuils en valeur absolue, sous forme d'une composante ajustée selon la zone climatique et l'altitude : à activité identique, un bâtiment situé en altitude n'est pas comparé au même niveau qu'un bâtiment de plaine.
USE — usages spécifiques
Composante des seuils en valeur absolue couvrant les usages propres à l'activité.
La composante USE couvre ce qui se consomme du fait de l'activité elle-même : bureautique, éclairage, froid, équipements de production de service, ascenseurs. Elle est modulée selon l'intensité d'usage du bâtiment, c'est-à-dire selon ce qui s'y passe réellement. Deux surfaces identiques exploitées l'une aux heures de bureau, l'autre en continu, ne sont pas soumises à la même exigence — à condition que les indicateurs d'intensité d'usage aient été correctement renseignés lors de la déclaration.
Zone climatique
Découpage géographique utilisé pour ajuster la composante CVC des seuils.
Le territoire est découpé en zones climatiques afin que les exigences tiennent compte des besoins de chauffage et de refroidissement locaux. Cette zone intervient dans la construction de la composante CVC des valeurs absolues. Elle ne se choisit pas : elle découle de la localisation du bâtiment. Son effet doit être relativisé, car pour des sites situés dans une même région, la zone est souvent identique ; ce sont alors l'altitude et la sous-catégorie d'activité qui expliquent l'essentiel des écarts d'exigence.
Altitude de référence
Paramètre d'ajustement de la composante CVC lié à l'implantation du bâtiment.
À zone climatique identique, un bâtiment implanté en altitude connaît une saison de chauffe plus longue et des températures extérieures plus basses. Les arrêtés « valeurs absolues » en tiennent compte par un ajustement de la composante CVC. C'est un facteur discriminant sur un territoire contrasté, où quelques dizaines de kilomètres séparent une plaine urbaine d'un plateau. Retenez le principe, pas un chiffre : la valeur applicable dépend de la sous-catégorie d'activité et des formules propres à chaque arrêté.
Intensité d'usage
Indicateurs décrivant le niveau réel d'exploitation d'un bâtiment.
L'intensité d'usage traduit ce que le bâtiment supporte réellement : amplitude horaire, effectif accueilli, nombre de couverts, de lits, d'élèves ou de véhicules selon l'activité. Ces indicateurs modulent le seuil applicable en valeur absolue. Ils sont souvent renseignés trop vite lors de la première déclaration, ce qui produit une exigence plus sévère que la réalité de l'exploitation. Les revoir fait partie des premiers gestes de fiabilisation d'un dossier repris en cours de route.
Modulation
Aménagement de l'objectif justifié par des contraintes techniques, patrimoniales ou économiques.
La modulation permet d'adapter l'objectif lorsque son atteinte se heurte à une impossibilité technique, à une protection patrimoniale, à des coûts manifestement disproportionnés au regard du temps de retour, ou à un changement du volume d'activité. Ce n'est ni une dispense ni une facilité déclarative : c'est une position argumentée, qui doit être soutenue par des pièces et qui reste opposable. Une modulation demandée sans dossier fragilise l'ensemble de la déclaration au lieu de la protéger.
Dossier technique de modulation
Ensemble des pièces justifiant une demande de modulation de l'objectif.
Le dossier réunit ce qui démontre la contrainte invoquée : études techniques, avis de l'autorité compétente en matière de patrimoine, devis et chiffrages établissant la disproportion économique, éléments d'exploitation attestant un changement de volume d'activité. Il se constitue au moment où l'on découvre l'obstacle, pas au moment du contrôle : reconstituer a posteriori un devis ou un avis est en pratique très difficile. Sa qualité conditionne la solidité de la position en cas de vérification.
Notation Éco Énergie Tertiaire
Note attribuée par la plateforme et figurant sur l'attestation annuelle.
La notation matérialise le positionnement du bâtiment par rapport à son objectif, sur une échelle de pictogrammes en forme de feuille allant du gris, insatisfaisant, aux trois feuilles vertes, excellent, en passant par l'orange. Elle figure sur l'attestation annuelle produite par la plateforme, laquelle doit être affichée dans le bâtiment et annexée aux actes de vente et de location. Ce n'est donc pas un indicateur interne : elle est vue par les salariés, les visiteurs, les acquéreurs et les preneurs.
Aller plus loinName and shame
Publication par l'État du nom des assujettis n'ayant pas respecté leurs obligations.
Le dispositif prévoit, en complément de la mise en demeure et de l'amende administrative, la publicité de la non-conformité sur un site de l'État. La logique est réputationnelle : pour beaucoup d'organisations, l'apparition sur une telle liste pèse davantage que le montant de l'amende, en particulier lorsqu'elles répondent à des appels d'offres publics ou communiquent sur leur trajectoire environnementale. C'est l'une des raisons pour lesquelles le risque déclaratif ne doit pas être traité comme un risque mineur.
Aller plus loinPlan de comptage
Description organisée des points de mesure d'énergie d'un site.
Le plan de comptage recense les compteurs et sous-compteurs existants, ce que chacun mesure, le périmètre qu'il couvre et la manière dont ses données sont relevées. C'est le document qui permet de passer d'un total de facture à une consommation attribuable à une EFA et à un usage. Sans lui, chaque campagne annuelle recommence par une enquête ; avec lui, la déclaration devient une extraction. C'est aussi le préalable à toute décision d'équipement en comptage complémentaire.
Aller plus loinSous-comptage
Mesure fine d'une partie du site : un usage, une zone ou un locataire.
Le sous-comptage consiste à installer des compteurs en aval du compteur général pour isoler un usage — chauffage, éclairage, froid — ou une entité, par exemple un preneur à bail. Il répond à deux besoins simultanés : déclarer par usage comme le demande la plateforme, et savoir où agir. Sans sous-comptage, une consommation anormale se voit sur le total sans qu'on puisse l'imputer, et la répartition entre bailleur et locataire relève de l'estimation plutôt que de la mesure.
Aller plus loinTélérelève
Remontée automatique et périodique des index de comptage.
La télérelève supprime le relevé manuel : les index remontent automatiquement vers un outil de suivi, à un pas de temps régulier. L'intérêt n'est pas seulement le confort de collecte. Un suivi rapproché révèle des consommations nocturnes ou de week-end qu'aucune facture mensuelle ne laisse voir, et permet de corriger une dérive en quelques jours au lieu de la découvrir un an plus tard, au moment de préparer la déclaration.
Aller plus loinAutoconsommation
Consommation sur place de l'électricité produite par l'installation du site.
L'autoconsommation désigne la part de la production locale directement consommée par le bâtiment. Elle a un effet direct sur le dispositif : l'électricité produite sur site et autoconsommée vient en déduction de la consommation d'énergie finale déclarée, alors que l'électricité vendue en totalité au réseau n'est pas prise en compte dans le calcul de la trajectoire. Le montage contractuel du projet photovoltaïque n'est donc pas neutre du point de vue de la conformité.
Aller plus loinTaux d'autoconsommation
Part de la production locale effectivement consommée sur place.
Le taux d'autoconsommation rapporte l'énergie produite et consommée sur site à l'énergie totale produite. Il dépend avant tout de la coïncidence entre la courbe de production, maximale en milieu de journée et en été, et la courbe de consommation du bâtiment. Un site occupé sept jours sur sept en tire naturellement davantage qu'un site fermé le week-end. Le stockage sur batterie permet de décaler une part de la production, donc d'augmenter ce taux, au prix d'un investissement supplémentaire.
Aller plus loinSurplus
Part de la production locale non consommée sur place et injectée au réseau.
Le surplus est ce qui reste de la production une fois les besoins instantanés du bâtiment couverts. Il peut être vendu, dans le cadre d'un contrat d'autoconsommation avec vente du surplus. Du point de vue de la trajectoire réglementaire, ce surplus ne réduit pas la consommation d'énergie finale déclarée : seule la part autoconsommée compte. D'où un arbitrage à poser dès la conception, entre une installation dimensionnée pour la conformité et une installation dimensionnée pour la revente.
Aller plus loinCEE — Certificats d'économies d'énergie
Dispositif de financement des travaux d'économies d'énergie par les fournisseurs d'énergie.
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie oblige les fournisseurs à financer des actions de réduction des consommations, au moyen de fiches d'opérations standardisées correspondant chacune à un geste technique. Plusieurs de ces fiches couvrent des actions courantes du tertiaire, notamment l'installation d'un système de gestion technique du bâtiment. Le point de vigilance est procédural : la demande doit être engagée avant la signature des travaux, faute de quoi le bénéfice est perdu.
Sources : ADEME / plateforme OPERAT, Légifrance. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique. Contenu mis à jour le 30 juillet 2026.
