Question 1

À partir de quelle surface suis-je concerné par le décret tertiaire ?

Accepted Answer

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire s'applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires dont la surface de plancher cumulée atteint 1 000 m² ou plus. Le seuil s'apprécie par cumul au niveau du site : plusieurs petits bâtiments réunis sur une même unité foncière peuvent déclencher l'assujettissement, même si aucun ne dépasse le seuil individuellement.

Question 2

Quelle est la date limite de déclaration OPERAT en 2026 ?

Accepted Answer

La déclaration doit être déposée avant le 30 septembre de chaque année. Pour la campagne 2026, il s'agit des consommations de l'année civile 2025 ; la saisie est ouverte depuis le 24 février 2026 et l'échéance est fixée au 30 septembre 2026. Les années antérieures non déclarées, de 2020 à 2024, doivent également être rattrapées sur la plateforme.

Question 3

Faut-il choisir la méthode Crelat ou la méthode Cabs ?

Accepted Answer

Crelat exprime un objectif de réduction relatif à une année de référence : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050. Cabs fixe un seuil absolu en kWh d'énergie finale par m² et par an, propre à chaque catégorie d'activité. Cabs avantage les bâtiments déjà performants ou récents, Crelat les bâtiments énergivores ayant une marge de progression. L'arbitrage se fait EFA par EFA.

Question 4

Que se passe-t-il si je n'ai jamais déclaré sur OPERAT ?

Accepted Answer

L'autorité administrative peut adresser une mise en demeure, avec un délai imparti pour se conformer. En cas de non-conformité persistante, le nom de l'assujetti peut être publié sur un site de l'État et une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment, peut être prononcée. La très grande majorité des mises en demeure résulte d'un retard de déclaration, pas d'une performance insuffisante.

Question 5

L'attestation Éco Énergie Tertiaire est-elle opposable ?

Accepted Answer

Oui. Depuis le 1er juillet 2026, la période transitoire ouverte par l'arrêté du 1er août 2025 est close : l'attestation devient définitive et opposable. Elle doit être affichée dans le bâtiment, dans un lieu accessible au public et aux salariés, et annexée aux actes de vente et de location des bâtiments ou parties de bâtiments assujettis. Elle porte la notation Éco Énergie Tertiaire.

Question 6

Le photovoltaïque compte-t-il dans le calcul OPERAT ?

Accepted Answer

L'électricité produite sur site et autoconsommée vient en déduction de la consommation d'énergie finale déclarée. En revanche, l'électricité vendue en totalité au réseau n'est pas prise en compte dans le calcul de la trajectoire. Un projet en vente totale n'améliore donc pas la trajectoire réglementaire : seule l'autoconsommation le fait, et le stockage sur batterie augmente la part autoconsommée.

Question 7

Quelles activités tertiaires sont concernées par le dispositif ?

Accepted Answer

Sont notamment visés les bureaux, les commerces, l'hôtellerie-restauration, l'enseignement, la santé, le sport, les loisirs et la culture, la logistique et les entrepôts, ainsi que les établissements publics. Les locaux tertiaires d'une entreprise industrielle ou agricole, comme un siège social ou des bureaux atteignant 1 000 m², sont également concernés dès lors qu'ils hébergent une activité tertiaire.

Question 8

Plusieurs petits bâtiments peuvent-ils être assujettis ensemble ?

Accepted Answer

Oui. Le seuil de 1 000 m² s'apprécie par cumul au niveau du site : plusieurs bâtiments, ou parties de bâtiments, hébergeant des activités tertiaires sur une même unité foncière peuvent déclencher l'assujettissement même si aucun ne dépasse individuellement ce seuil. Il est donc nécessaire d'examiner la surface cumulée de l'ensemble immobilier, et non bâtiment par bâtiment isolément.

Question 9

Qui est responsable de la déclaration : le propriétaire ou le locataire ?

Accepted Answer

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire s'adresse aux propriétaires et, le cas échéant, aux preneurs à bail ou occupants. La répartition exacte des responsabilités dépend souvent des clauses du bail commercial. Il est recommandé de clarifier contractuellement qui, du bailleur ou du preneur, assure la déclaration annuelle sur OPERAT, afin d'éviter qu'aucune des deux parties ne s'en charge.

Question 10

Qu'est-ce qu'une EFA ?

Accepted Answer

EFA signifie Entité Fonctionnelle Assujettie : c'est l'unité de déclaration retenue par la plateforme OPERAT. Une EFA correspond à un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments hébergeant une activité tertiaire assujettie. C'est à ce niveau, EFA par EFA, que sont choisis la méthode (Crelat ou Cabs), l'année de référence et les objectifs de réduction à atteindre.

Question 11

Combien de m² de bâtiments tertiaires sont concernés en France ?

Accepted Answer

Le parc tertiaire assujetti au dispositif Éco Énergie Tertiaire représente environ 970 millions de m². Cette ampleur explique l'importance donnée par les pouvoirs publics à la plateforme OPERAT, opérée par l'ADEME, comme outil central de suivi, de déclaration et de contrôle de la performance énergétique de ce parc à l'échelle nationale.

Question 12

Une entreprise industrielle est-elle concernée par le décret tertiaire ?

Accepted Answer

Une entreprise industrielle n'est pas concernée pour ses ateliers de production, mais elle l'est pour ses locaux tertiaires : siège social, bureaux administratifs ou commerciaux, dès lors que leur surface de plancher cumulée atteint 1 000 m². Ces locaux tertiaires doivent alors être déclarés sur OPERAT au même titre que n'importe quel autre bâtiment tertiaire assujetti.

Question 13

Quelles données faut-il renseigner sur OPERAT en plus des consommations ?

Accepted Answer

Au-delà des consommations d'énergie par usage, il faut renseigner les surfaces et catégories d'activité, les données descriptives des EFA, l'année de référence retenue, ainsi que des indicateurs d'intensité d'usage du bâtiment. Ces informations conditionnent le calcul de la trajectoire et la fiabilité de l'attestation générée par la plateforme.

Question 14

Jusqu'à quand peut-on renseigner l'année de référence ?

Accepted Answer

Un délai spécifique, distinct de l'échéance annuelle du 30 septembre, est prévu jusqu'au 30 septembre 2027 pour renseigner la déclaration relative à l'année de référence, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 février 2024. À défaut de choix explicite dans ce délai, la plateforme retient par défaut la consommation de la première année pleine d'exploitation déclarée, ce qui est très souvent défavorable.

Question 15

Que se passe-t-il si je ne choisis pas mon année de référence ?

Accepted Answer

À défaut de choix explicite dans le délai imparti, la plateforme OPERAT retient automatiquement comme consommation de référence celle de la première année pleine d'exploitation déclarée. Cette valeur par défaut est très souvent défavorable, car elle ne correspond pas nécessairement à l'année la plus consommatrice, ce qui réduit la marge de réduction disponible pour atteindre les objectifs de la méthode Crelat.

Question 16

Comment rattraper des années de déclaration non faites ?

Accepted Answer

Les années antérieures non déclarées, de 2020 à 2024, doivent être rattrapées directement sur la plateforme OPERAT, en complément de la déclaration de l'année en cours. Ce rattrapage porte sur les mêmes données que la déclaration annuelle standard : consommations par énergie et par usage, surfaces, catégories d'activité et données descriptives des EFA concernées.

Question 17

Qu'a changé l'arrêté du 1er août 2025 ?

Accepted Answer

L'arrêté du 1er août 2025, publié au Journal officiel le 6 septembre 2025, a fait évoluer le dispositif sur deux points principaux : l'introduction d'un modèle d'attestation numérique standardisée intégrée à OPERAT, et la mise à jour des typologies d'activités déclarables sur la plateforme. Il a également ouvert la période transitoire close depuis le 1er juillet 2026, date à laquelle l'attestation est devenue opposable.

Question 18

La déclaration doit-elle être refaite chaque année ?

Accepted Answer

Oui. La déclaration est une obligation annuelle : elle doit être déposée avant le 30 septembre de chaque année et porte sur les consommations d'énergie de l'année civile précédente, par énergie et par usage. Ce caractère répété impose un suivi régulier des données de consommation, plutôt qu'une démarche ponctuelle réalisée une seule fois.

Question 19

Comment déclarer un bâtiment occupé par plusieurs locataires ?

Accepted Answer

Lorsqu'un bâtiment est occupé par plusieurs preneurs, la déclaration s'organise généralement par EFA, en répartissant les surfaces et les consommations entre les différentes activités hébergées. La coordination entre le propriétaire et les différents locataires est essentielle pour consolider des données cohérentes sur OPERAT et éviter les doublons ou les omissions de surface.

Question 20

Quelle est la différence entre Crelat et Cabs ?

Accepted Answer

Crelat est une méthode en valeur relative : elle fixe une réduction de la consommation d'énergie finale par rapport à une année de référence, avec des paliers de −40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050. Cabs est une méthode en valeur absolue : elle impose de respecter un seuil de consommation en kWh d'énergie finale par m² et par an, propre à chaque catégorie d'activité.

Question 21

Comment choisir son année de référence en méthode Crelat ?

Accepted Answer

L'année de référence pour la méthode Crelat doit correspondre à 12 mois consécutifs choisis entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2022, cette période ayant été étendue de 2019 à 2022 par l'arrêté « valeurs absolues IV » du 20 février 2024. Stratégiquement, il est avantageux de choisir la période la plus consommatrice, afin de maximiser la marge de réduction disponible pour atteindre les objectifs successifs.

Question 22

Comment se décompose le seuil de la méthode Cabs ?

Accepted Answer

Le seuil de la méthode Cabs se décompose en deux composantes : une composante CVC, pour chauffage-ventilation-climatisation, ajustée selon la zone climatique et l'altitude du bâtiment, et une composante USE, pour les usages spécifiques, modulée selon l'intensité d'usage du bâtiment. Ces deux composantes sont fixées par catégorie et sous-catégorie d'activité dans les arrêtés « valeurs absolues ».

Question 23

Peut-on choisir une méthode différente pour chaque bâtiment ?

Accepted Answer

Oui, et c'est même recommandé : le choix entre Crelat et Cabs s'effectue EFA par EFA, c'est-à-dire bâtiment par bâtiment ou entité fonctionnelle assujettie par entité. Rien n'impose une méthode unique pour l'ensemble d'un patrimoine. Cet arbitrage, fait au cas par cas selon l'historique et la performance de chaque bâtiment, constitue l'une des principales valeurs ajoutées d'un accompagnement dédié.

Question 24

Quelle méthode privilégier pour un bâtiment récent ou déjà rénové ?

Accepted Answer

La méthode Cabs avantage généralement les bâtiments déjà performants ou récents, ainsi que ceux ayant fait l'objet d'une rénovation avant 2010, car le seuil en valeur absolue est plus facilement atteignable pour ces bâtiments. À l'inverse, un bâtiment énergivore disposant d'une forte marge de progression tirera souvent davantage bénéfice de la méthode Crelat, en valeur relative.

Question 25

Quels sont les paliers de réduction fixés par la méthode Crelat ?

Accepted Answer

La méthode Crelat fixe trois paliers de réduction de la consommation d'énergie finale par rapport à l'année de référence choisie : 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Ces paliers s'appliquent à chaque EFA ayant retenu cette méthode, et leur atteinte est vérifiée automatiquement par la plateforme OPERAT aux échéances de contrôle correspondantes.

Question 26

Peut-on changer de méthode après l'avoir choisie ?

Accepted Answer

Le choix entre Crelat et Cabs conditionne la trajectoire suivie par une EFA sur la plateforme OPERAT. Un changement de méthode en cours de trajectoire est une décision qui doit être mûrement réfléchie, car elle modifie l'ensemble des repères de suivi. Il est préférable de fonder ce choix, dès le départ, sur une analyse précise de l'historique de consommation et de la performance du bâtiment.

Question 27

Comment la plateforme OPERAT contrôle-t-elle l'atteinte des objectifs ?

Accepted Answer

La plateforme OPERAT vérifie automatiquement l'atteinte des objectifs aux échéances 2031, 2041 et 2051. Le contrôle est assuré par l'ADEME, qui opère la plateforme, et par les DREAL, compétentes pour instruire les manquements constatés. Ce contrôle automatique s'ajoute à la vérification du respect de l'obligation déclarative annuelle, avant le 30 septembre de chaque année.

Question 28

Quel est le montant maximal de l'amende pour une personne morale ?

Accepted Answer

L'amende administrative peut atteindre 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment. Ce montant s'apprécie bâtiment par bâtiment, ce qui signifie qu'une organisation gérant plusieurs sites non conformes peut voir le montant cumulé de l'amende s'élever de façon significative, même si le plafond unitaire par bâtiment reste identique.

Question 29

Quel est le montant maximal de l'amende pour une personne physique ?

Accepted Answer

L'amende administrative peut atteindre 1 500 € pour une personne physique, par bâtiment. Comme pour les personnes morales, ce montant s'apprécie par bâtiment assujetti non conforme, et intervient après une mise en demeure restée sans effet dans le délai imparti par l'autorité administrative.

Question 30

Comment fonctionne la notation Éco Énergie Tertiaire ?

Accepted Answer

La notation Éco Énergie Tertiaire s'affiche sur l'attestation générée par OPERAT sous forme de pictogrammes en forme de feuille, allant de la feuille grise, pour un résultat insatisfaisant, aux trois feuilles vertes, pour un résultat excellent, en passant par l'orange. Cette notation reflète le positionnement du bâtiment par rapport à ses objectifs de réduction ou à son seuil en valeur absolue.

Question 31

Où faut-il afficher l'attestation Éco Énergie Tertiaire ?

Accepted Answer

L'attestation doit être affichée dans le bâtiment, dans un lieu accessible au public et aux salariés. Elle doit également être annexée aux actes de vente et de location des bâtiments ou parties de bâtiments assujettis. Depuis le 1er juillet 2026, cette attestation est devenue définitive et opposable, ce qui renforce sa portée dans ces actes.

Question 32

Que contient l'attestation générée par OPERAT ?

Accepted Answer

L'attestation présente les consommations du bâtiment ajustées des variations climatiques, son positionnement par rapport aux objectifs de réduction ou au seuil retenu, ainsi qu'une évaluation des émissions de CO₂ associées, exprimée en kg CO₂e/m². Elle intègre également la notation Éco Énergie Tertiaire sous forme de pictogrammes en feuille.

Question 33

Le risque de sanction est-il plus élevé pour un patrimoine multi-sites ?

Accepted Answer

Oui, dans la mesure où l'amende administrative s'apprécie par bâtiment. Une organisation exploitant plusieurs bâtiments non conformes s'expose donc à un cumul de sanctions, alors que le montant unitaire, plafonné à 1 500 € ou 7 500 € selon le profil de l'assujetti, reste identique pour chaque bâtiment. La publication de la non-conformité peut également porter sur plusieurs sites d'un même assujetti.

Question 34

Comment suivre ses consommations énergétiques tout au long de l'année ?

Accepted Answer

Un suivi régulier, plutôt qu'une collecte réalisée une seule fois avant l'échéance du 30 septembre, permet d'anticiper les écarts par rapport à la trajectoire choisie. Cela suppose de centraliser les factures et relevés par énergie et par usage, en cohérence avec les catégories attendues par OPERAT, et d'identifier rapidement les données descriptives manquantes pour chaque EFA.

Question 35

Que sont les indicateurs d'intensité d'usage demandés sur OPERAT ?

Accepted Answer

Les indicateurs d'intensité d'usage caractérisent l'occupation ou l'activité réelle d'un bâtiment, par exemple le nombre d'heures d'ouverture ou le taux d'occupation. Ils sont utilisés notamment dans la composante USE de la méthode Cabs, qui module le seuil de consommation en valeur absolue selon l'intensité d'usage effective du bâtiment concerné.

Question 36

Quelles données descriptives faut-il renseigner pour une EFA ?

Accepted Answer

Les données descriptives d'une EFA incluent notamment la surface de plancher, la catégorie et sous-catégorie d'activité hébergée, ainsi que des éléments caractérisant l'usage du bâtiment. Ces données conditionnent directement le calcul du seuil applicable en méthode Cabs et la cohérence de la trajectoire suivie en méthode Crelat.

Question 37

Pourquoi les consommations sont-elles ajustées des variations climatiques ?

Accepted Answer

L'attestation Éco Énergie Tertiaire présente des consommations ajustées des variations climatiques afin de neutraliser l'effet d'un hiver plus rigoureux ou plus doux d'une année sur l'autre. Cet ajustement permet une comparaison plus fiable de la performance énergétique réelle d'un bâtiment dans le temps, indépendamment des aléas météorologiques annuels.

Question 38

Pourquoi la catégorie d'activité déclarée est-elle importante ?

Accepted Answer

La catégorie et la sous-catégorie d'activité déterminent le seuil de consommation applicable en méthode Cabs, fixé par les arrêtés « valeurs absolues » pour chaque type d'activité. Une déclaration inexacte de la catégorie d'activité peut fausser le calcul du seuil et donc le positionnement affiché sur l'attestation générée par OPERAT.

Question 39

Que faire en cas d'erreur dans les données déjà déclarées sur OPERAT ?

Accepted Answer

Les données descriptives et de consommation renseignées sur OPERAT peuvent être corrigées directement sur la plateforme lors d'une campagne ultérieure ou, selon les cas, en cours de campagne. Une vérification régulière des données saisies, notamment des surfaces et des catégories d'activité, limite le risque d'un positionnement erroné sur l'attestation.

Question 40

Une installation photovoltaïque en vente totale améliore-t-elle la conformité ?

Accepted Answer

Non. L'électricité vendue en totalité au réseau n'est pas prise en compte dans le calcul de la trajectoire OPERAT. Seule l'électricité autoconsommée vient en déduction de la consommation d'énergie finale déclarée. Pour un effet favorable sur la conformité, il faut donc privilégier l'autoconsommation totale ou l'autoconsommation avec vente du surplus.

Question 41

Le stockage sur batterie a-t-il un intérêt réglementaire ?

Accepted Answer

Oui. Le stockage sur batterie permet d'augmenter la part d'électricité photovoltaïque autoconsommée, en la restituant lorsque le bâtiment en a besoin plutôt qu'au moment de la production. Or, seule l'électricité autoconsommée vient en déduction de la consommation d'énergie finale déclarée sur OPERAT : le stockage renforce donc l'effet réglementaire de l'installation.

Question 42

Quel est le lien entre le décret BACS et le décret tertiaire ?

Accepted Answer

Le décret BACS impose un système de gestion technique du bâtiment (GTB) de classe B minimum pour certains bâtiments tertiaires selon la puissance de leurs systèmes de chauffage ou climatisation. Cette obligation, distincte du décret tertiaire, contribue néanmoins à l'atteinte des objectifs de réduction de consommation attendus par le dispositif Éco Énergie Tertiaire, en optimisant le pilotage énergétique du bâtiment.

Question 43

Quelles sont les échéances du décret BACS ?

Accepted Answer

Les bâtiments neufs de plus de 70 kW sont concernés depuis le 8 avril 2024, les bâtiments existants de plus de 290 kW depuis le 1er janvier 2025, et les bâtiments existants entre 70 et 290 kW à une échéance reportée au 1er janvier 2030, après un premier report d'un décret du 26 décembre 2025 initialement fixé au 1er janvier 2027. Une exemption existe si le temps de retour sur investissement dépasse le seuil réglementaire de 10 ans.

Question 44

Comment financer une gestion technique du bâtiment (GTB) ?

Accepted Answer

L'installation d'une gestion technique du bâtiment répondant aux exigences du décret BACS peut être financée via la fiche CEE BAT-TH-116, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Selon le GIMELEC, seuls environ 16 % des sites concernés étaient équipés d'une GTB en 2025, ce qui laisse une marge de progression importante pour le parc tertiaire.

Question 45

Les parkings extérieurs ont-ils une obligation liée aux énergies renouvelables ?

Accepted Answer

Oui, au titre de la loi APER : les parkings extérieurs doivent être couverts par des dispositifs d'ombrage intégrant une production d'énergie renouvelable sur au moins 50 % de leur surface. L'échéance est fixée au 1er juillet 2026 pour les parkings de 10 000 m² ou plus, et au 1er juillet 2028 pour les parkings de 1 500 à 10 000 m².

Question 46

L'ombrage des parkings peut-il être uniquement végétalisé ?

Accepted Answer

Non. Depuis la loi de simplification de novembre 2025, dite « loi Huwart », l'ombrage peut être mixte, combinant photovoltaïque et végétalisation, à condition de couvrir en photovoltaïque au moins 35 % de la moitié de la surface, soit 17,5 % de la surface totale. La végétalisation seule ne satisfait pas l'obligation prévue par la loi APER.

Question 47

Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation sur les parkings ?

Accepted Answer

Le non-respect de l'obligation d'ombrage des parkings prévue par la loi APER expose à une amende administrative annuelle pouvant atteindre 20 000 € pour les parkings de moins de 10 000 m² et 40 000 € pour les parkings de 10 000 m² ou plus. Cette amende est reconductible chaque année jusqu'à la mise en conformité effective de l'installation.

Questions fréquentes sur le décret tertiaire et OPERAT

Assujettissement

Déclaration

Méthodes et objectifs

Sanctions et attestation

Mesure et données

Travaux et financement

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